TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistementCitée 1×
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 11 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2503897_20260311
- Date
- 11 mars 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer du 30 septembre 2025 ayant conduit à la retenue de la somme de 230,91 euros sur son indemnité de fin de contrat ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Reims de lui verser cette somme de 230,91 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, la proviseure du lycée Jean Jaurès conclut au prononcé du non-lieu à statuer sur la requête, la somme de 230, 91 euros ayant été restituée à M. A.... Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Le désistement de M. A... de sa requête, par son mémoire enregistré le 23 février 2026, est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la proviseure du lycée Jean Jaurès de Reims. Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 mars 2026. Le président de la 2ème chambre, signé D. BABSKI La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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DTA_2503898_20250428TA5111 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2503897_20260311
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mars 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2503897_20260311