TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2503906_20251023
- Date
- 23 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la directrice de l’établissement public Saint-Antoine de procéder à la régularisation de son salaire pour la période du 11 au 20 juillet 2025 ; 2°) d’enjoindre à cette même autorité de lui établir et transmettre dans les plus brefs délais son solde de tout compte ; 3°) d’examiner la possibilité de toute indemnisation complémentaire liée au préjudice subi du fait de cette carence prolongée. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête n°2503906. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête n°2503906. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2503906 de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à l'établissement public Saint-Antoine. Fait à Nîmes, le 23 octobre 2025. La présidente de la 4ème chambre, C.CHAMOT La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3023 octobre 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 octobre 2025
Référence
ORTA_2503906_20251023
Données disponibles
- Texte intégral