TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, Mme A... B..., représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui octroyer un titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre, à titre principal, aux services préfectoraux de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail à titre accessoire dans l’attente de la fabrication de sa carte de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, aux services préfectoraux de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail à titre accessoire dans l’attente de ce réexamen dans un délai de trois jours à compter de la décision à intervenir ; 
 
5°) de condamner l’Etat à verser à Maître Bazin la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou à défaut, condamner l’Etat à lui verser la somme de 1800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, Mme B... déclare se désister des conclusions principales à fin d’annulation et d’injonction, et maintenir sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire ainsi que ses demandes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique 
 
 
 
Par mémoire, enregistré le 26 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du 15 juillet 2025 accordant à Mme B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistement (…)5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (...) ».  
 
Le désistement d’instance des conclusions de la requête de Mme B... à fin d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête Mme B... . 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 15 avril 2026. 
 
 
Le président de la 6ème Chambre, 
 
 
 
C. Vial-Pailler 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.