TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, Mme B... C..., représentée par Me Bessède, demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 septembre 2025 par laquelle la direction régionale des douanes et droits indirects de Caen a prononcé la fermeture conservatoire pour une durée d’un an de son débit de tabac situé à Champrepus (Manche) ; 
 
2°) d’enjoindre à la direction régionale des douanes et droits indirects de Caen de permettre la réouverture immédiate du débit, sous astreinte si nécessaire ; 
 
3°) de mettre à la charge de la direction régionale des douanes et droits indirects de Caen la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 
Elle soutient que : 
- elle exploite un bar-tabac sous la forme d’une entreprise individuelle à Champrepus ; 
- elle a été victime le 23 juillet 2025 d’un grave accident après avoir été renversée sur un trottoir par un chariot ; cet accident lui a causé une fracture du col du fémur, nécessitant une hospitalisation prolongée et une incapacité totale de travail d’au moins 90 jours ; 
- cette fermeture, qui la prive de la totalité de son chiffre d’affaires, compromet de manière grave et immédiate sa situation financière ; 
- elle risque de perdre son fonds qu’elle avait acquis pour 65 000 euros ; 
- la décision attaquée est entachée d’erreur de droit, en l’absence de faute ou de manquement de l’exploitant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle méconnaît le principe de proportionnalité et porte une atteinte excessive à une liberté économique protégée. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le directeur régional des douanes de Caen conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- la décision de fermeture provisoire du débit de tabac de la requérante est une des mesures conservatoires pouvant être prises par l’administration des douanes sur le fondement de l’article 36 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; 
- la durée de la fermeture est basée sur la durée d’invalidité de la gérante ; 
- il s’agit d’une décision provisoire liée à l’évolution de l’état de santé de la requérante ; 
- sur la base des éléments communiqués par Mme C... mentionnant le 30 décembre 2025 comme date de fin de son arrêt de travail, celle-ci pourra reprendre son activité le 7 janvier 2026 ; 
- la décision de fermeture provisoire est strictement proportionnée au temps d’invalidité et de convalescence de Mme C.... 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, Mme C... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 21 mars 2025 sous le n° 2500867 par laquelle Mme B... C... demande l’annulation de la décision du 30 septembre 2025 par laquelle la direction régionale des douanes et droits indirects de Caen a prononcé la fermeture conservatoire pour une durée d’un an de son débit de tabac situé à Champrepus. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été averties de la radiation du rôle de l’audience du 17 décembre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».  
 
2. Par une décision du 30 septembre 2025, la direction générale des douanes et droits indirects de Caen a prononcé, à titre conservatoire, la fermeture provisoire pour une durée d’un an du débit de tabac que Mme B... C... exploite à Champrepus (Manche). Par la présente requête, Mme C... demande la suspension de l’exécution de cette décision. 
 
3. Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2025, Mme C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au directeur régional des douanes et droits indirects de Caen. 
 
Fait à Caen, le 19 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
F. A... 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
E. Legrand