TA06 · Magistrat M. THOBATY — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 février 2025 et un mémoire complémentaire du 28 juillet 2025, Mme C... A... épouse B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties assignée au titre de l’année 2024. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
M. Thobaty a présenté son rapport au cours de l’audience publique. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que la requête ne comporte l’exposé d’aucun moyen invoquant la méconnaissance d’une règle applicable et n’a été suivie dans le délai du recours contentieux d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, la requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, est rejetée en toute ses conclusions. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme C...  A... épouse B... et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. 
 
 
 
 
 
La magistrate désignée, 
  
  
Signé 
G. Thobaty 
  
La greffière, 
  
Signé 
M. D... 
  
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation la greffière