TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, la société Guérin Peintures, représentée par Me De Fremond, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de l’Office public de l’habitat du Calvados (Inolya) du 5 juin 2025 rejetant sa réclamation contre le décompte de résiliation notifié par le maitre d’ouvrage ;

2°) de réformer le décompte de résiliation établi le 8 décembre 2020 pour le lot n° 13 ;

3°) de condamner l’OPH à lui verser la somme de 42 883 euros ou, subsidiairement, la somme de 42 882 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025 avec capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge de l’OPH une somme de 5 000 euros au titre des frais de l’instance.

Par un acte, enregistré 23 février 2026, la société Guérin Peintures déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le désistement de la société Guérin Peintures est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Guérin Peintures.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Guérin Peintures et à l’Office public de l’habitat du Calvados (Inolya).

Fait à Caen, le 12 mars 2026.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme
La greffière,

E. Bloyet