TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par ordonnance du 16 septembre 2025, la juge des référés a, sur la requête n° 2504000 de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, prescrit une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l’état des immeubles situés à proximité des travaux d’extension du réseau de tramway entre les communes du Havre, d’Harfleur et de Montivilliers. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole demande que les opérations de l’expertise confiée à M. AA... AJ... soient étendues à l’examen de l’état des immeubles situés sur les parcelles cadastrées DCOS75 et M4458 et, par voie de conséquence, aux propriétaires de ces immeubles. 
 
Elle soutient que, dans le cadre des travaux d’extension du réseau de tramway, d’autres parcelles, en plus de celles visées par l’ordonnance précitée, sont concernées par les travaux de sorte qu’il est utile d’étendre le périmètre de la mission confiée à M. AA... AJ....  
 
Par une correspondance, enregistrée le 31 décembre 2025, M. AA... AJ..., expert désigné, sollicite l’extension de sa mission à l’examen de l’état des immeubles situés sur les parcelles cadastrées DCOS75 et M4458 au Havre ainsi que la mise en cause des propriétaires de ces immeubles. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026 et une pièce en date du 1er février 2026, M. et Mme D... P... informent le tribunal qu’ils ont acquis, le 16 septembre 2025 auprès de M. et Mme N..., la propriété de la parcelle DC 342 sise 159 rue Demidoff au Havre. 
 
Par une correspondance, enregistrée le 13 février 2026, M. AJ... sollicite la mise en cause de M. et Mme P... en qualité de nouveaux propriétaires de la parcelle cadastrée DC 342 et la mise hors de cause de M. et Mme N... en leur qualité d’ancien propriétaire de la parcelle DC 342 sise 159 rue Demidoff au Havre. 
 
Par une correspondance, enregistrée le 27 février 2026, M. AJ... sollicite la mise en cause de M. W... X... et Mme AB... Q... en qualité de nouveaux propriétaires de la parcelle cadastrée EJ 43 et la mise hors de cause de la société BDX CORP en sa qualité d’ancien propriétaire de ladite parcelle. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. ». 
 
En l’état de l’instruction, rien ne s’oppose à ce que les opérations de l’expertise confiée à M. AA... AJ..., expert désigné par l’ordonnance du 16 septembre 2025, soient étendues à l’examen des immeubles situés sur les parcelle cadastrées DCOS75 et M4458 sur le territoire de la commune du Havre. Cette extension implique que l’expertise se déroule en présence des propriétaires des immeubles situés sur ces deux parcelles. Il y a donc lieu de mettre dans la cause la société Alcéane – OPH de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en qualité de propriétaire de l’immeuble situé 121 rue Demidoff au Havre sur la parcelle cadastrée DCOS75, le Groupe Immobilier, M. V... AK..., M. AD... AL..., Mme F... AM..., Mme AF... R..., M. L... A..., M. E... B..., M. C... S..., Mme Z... J..., Mme AE... I..., Mme O... K..., Mme AC... T..., M. AG... U..., M. D... M... et M. Y... AH... en leur qualité de copropriétaire de la parcelle cadastrée M4458 située 30 bis rue de la Vallée au Havre. 
 
De même, rien ne s’oppose à ce que les opérations d’expertise se déroulent en présence de M. et Mme D... P..., en qualité de nouveaux propriétaires de l’immeuble situé sur la parcelle DC 342, ainsi que de M. W... X... et Mme AB... Q..., en qualité de nouveaux propriétaires de la parcelle EJ 43. Il convient donc lieu de les mettre dans la cause et, par voie de conséquence de mettre hors de cause M. et Mme N... et la société BDX CORP, en qualité d’anciens propriétaires respectifs desdites parcelles. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La mission de l’expertise confiée à M. AA... AJ... est étendue à l’examen de l’état des immeubles situés sur les parcelles cadastrées DCOS75 et M4458. 
 
Article 2 : La société Alcéane - OPH de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le Groupe Immobilier, M. V... AK..., M. AD... AL..., Mme F... AM..., Mme AF... R..., M. L... A..., M. E... B..., M. C... S..., Mme Z... J..., Mme AE... I..., Mme O... K..., Mme AC... T..., M. AG... U..., M. D... M... et M. Y...   AH..., M. et Mme D... P..., M. W... X... et Mme AB... Q... sont mis dans la cause. 
 
Article 3 : M. et Mme N... et la société BDX CORP sont mis hors de cause. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, à la société Alcéane OPH de la communauté urbain Le Havre Seine Métropole, au Groupe Immobilier, à M. V... AK..., à M. AD... AL...,                        à Mme F... AM..., à Mme AF... R..., à M. L... A..., à M. E... B..., à M. C... S..., à Mme Z... J..., à Mme AE... I..., à Mme O... K..., à Mme AC... T..., à M. AG... U..., à M. D... M..., à  M. Y... AH..., à M. H... N..., à Mme AI... G..., à M. et Mme D... P..., à la société BDX CORP, à M. W... X... et Mme AB... Q... et à M. AA... AJ..., expert désigné. 
 
Fait à Rouen, le 20 mars 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. GRENIER