TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2025 sous le n° 2504007, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler : 
 - la décision de retrait de 4 points suite à l'infraction du 20 juillet 2024 ; 
 - la décision référencée " 48 SI " du 30 janvier 2025 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 M. B soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction du 20 juillet 2024 et qu'il a adressé une réclamation en ce sens à l'officier du ministère public compétent. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que les mentions relatives à l'infraction du 20 juillet 2024 ont été supprimées du relevé d'information intégral (R2I) de M. B et que son solde de points n'est plus nul puisqu'il s'établit désormais à 4 sur 12. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " 
 2. M. A B, né le 11 septembre 2003, a fait l'objet d'un retrait de  
 4 points suite à l'infraction routière constatée le 20 juillet 2024. Actant le fait que, suite à cette infraction, son solde de points était nul, le ministre de l'Intérieur lui a adressé une décision référencée " 48 SI " datée du 30 janvier 2025 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la requête susvisée, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation du retrait de 4 points consécutif à l'infraction du 20 juillet 2024 et de la décision " 48 SI " du 30 janvier 2025. 
 3. Il ressort du relevé d'information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de M. B édité le 7 avril 2025 et produit par le ministre de l'Intérieur en défense que, d'une part, les mentions relatives à l'infraction du 20 juillet 2024 ont été supprimées du dossier du permis de conduire du requérant et que, d'autre part, son solde de points n'est plus nul puisqu'il s'établit désormais à 4 sur 12. Il s'en déduit que le retrait de 4 points consécutif à l'infraction du 20 juillet 2024 et la décision " 48 SI " du 30 janvier 2025 doivent donc être regardées comme ayant été retirées par le ministre de l'Intérieur postérieurement à l'introduction de la requête de M. B ; par suite, les conclusions à fin d'annulation de ces décisions sont devenues sans objet ; il n'y a donc plus lieu d'y statuer en application des dispositions précitées du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions contenues dans la requête de  
 M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur. 
 Fait à Melun le 8 avril 2025. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé : C. Freydefont 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2504007