TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 25 août 2025 et des mémoires enregistrés le 10 septembre 2025 et le 17 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler les décisions du 15 juillet 2025 et du 15 septembre 2025 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime a rejeté son recours préalable et a refusé de lui accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2026, la CDAPH de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.   
 
Vu :  
la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;  
les autres pièces du dossier notamment la lettre du 12 février 2026 par laquelle M. A... a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s’il entendait maintenir les conclusions de sa requête. 
 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état de l’instruction permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargé de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »  
 
Il résulte de l’instruction que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime a accordé le 19 janvier 2026 à M. A..., en cours d’instance, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à compter du 1er novembre 2024 et sans limitation de durée. M. A... a été invité par courrier du 12 février 2026 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de trente jours. M. A..., qui en a reçu notification le 17 février 2026, n’y a pas répondu dans le délai qui lui était imparti et est donc réputé se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Maritime.  
 
Fait à Rouen le 14 avril 2026.  
 
La magistrate désignée, 
 signé 
  
  H. C...  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.