TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le département de la Marne sur sa demande tendant à l’exécution du jugement n°2102429 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 20 septembre 2022, confirmé par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n°22NC02971 du 14 octobre 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au département de la Marne de le reconstituer intégralement dans ses droits, pour la période allant du 9 octobre 2021 jusqu’au 5 décembre 2022 ; 
 
3°) de condamner le département de la Marne à lui verser une somme de                              7 601,07 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis ; 
 
4°) d’assortir l’injonction d’une astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge du département de la Marne le versement de la somme de       1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal administratif a désigné, M. Babski, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, l’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 911- 4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (…) ». 
  
3. Par son courrier enregistré le 9 décembre 2025, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal notamment d’ordonner l’exécution du jugement n° 2102429 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 20 septembre 2022, confirmé par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n°22NC02971 du 14 octobre 2025. Toutefois, s’agissant d’une demande d’exécution d’un jugement confirmé en appel, il relève, en application des dispositions de l’article L.911-4 du code de justice administrative, de la compétence de la cour administrative d’appel de Nancy. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R.351-3 du même code, de transmettre le dossier de la demande de M. A... à la cour administrative d’appel de Nancy.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la demande de M. A... est transmis à la cour administrative d’appel de Nancy.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy.  
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2026. 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
D. BABSKI 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Marne, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.