TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M. B A, représenté par Me Diallo-Missoffe, demande au juge des référés : 
 1°) d'annuler dans toutes ses dispositions la décision de classement sans suite prise par la préfecture des Hauts-de-Seine en date du 3 janvier 2025 ; 
 2°) d'enjoindre à la sous-préfecture de Palaiseau de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa demande de renouvellement de carte de résident dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il est arrivé en France le 23 juin 2003 à l'âge de 21 ans et s'est vu délivrer le 7 juin 2009 une carte de résident d'une durée de dix ans ; la résidence habituelle de ses enfants a été fixée à son domicile par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes depuis le mois de janvier 2021 ; la commission d'expulsion des Hauts-de-Seine a rendu un avis défavorable à son expulsion le 25 avril 2024 ; le 9 décembre 2024, il a déposé une demande de renouvellement de son récépissé et son contrat de travail a été suspendu en mars 2025 en raison de sa situation administrative ; 
 - la condition d'urgence est remplie car son contrat de travail est suspendu depuis le 11 mars 2025 ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée car sa situation n'a pas été sérieusement examinée et elle n'est pas motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne présente pas une menace actuelle pour l'ordre public, elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2502233 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 
 4. En premier lieu, M. A demande au juge des référés d'annuler dans toutes ses dispositions la décision de classement sans suite prise par la préfecture des Hauts-de-Seine en date du 3 janvier 2025. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, citées au point 2 de la présente ordonnance, que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures provisoires. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure à caractère définitif. La demande formulée par le requérant tendant à l'annulation de la décision de classement sans suite en date du 3 janvier 2025 de la préfecture des Hauts-de-Seine excède ainsi la compétence du juge des référés. 
 5. En second lieu, si M. A fait valoir que la décision de classement sans suite de sa demande de renouvellement du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour attaquée a pour effet de le placer en situation irrégulière, alors qu'il a bénéficié d'une carte de résident, et que son contrat de travail est suspendu depuis le 11 mars 2025, il résulte de l'instruction que le dernier récépissé de demande de titre de séjour qui lui a été délivré est arrivé à expiration depuis le 15 mai 2024. Dans ces conditions, l'exécution de la décision dont la suspension est demandée ne fait pas apparaître une situation d'urgence. Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 14 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.