TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. A... B... et la SCI Virca, représentés par Me Martine Baheux, demandent au tribunal : 
 
1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2025 du maire de la commune d'Apt met à leur charge d'offices les travaux prescrits par l'arrêté municipal n°013219 aux fins de garantir la sécurité de bâtiments ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune d'Apt la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu l’ordonnance n°2504034 rendue par le juge des référés le 13 octobre 2025 et la preuve de sa notification. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code, « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. ». 
 
La SCI Virca et M. B... ont saisi le tribunal, d’une part, d’un recours en annulation de l'arrêté du 20 août 2025 par lequel le maire de la commune d'Apt met à leur charge d'offices les travaux prescrits par l'arrêté municipal n°013219 aux fins de garantir la sécurité de bâtiments, d’autre part, d’une demande de suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n°2504034 du 13 octobre 2025, notifiée aux intéressés le jour même, le juge des référés a rejeté la demande de suspension présentée par le requérant au motif qu’aucun des moyens soulevés par lui n’était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Les courriers de notification de cette ordonnance, informant la SCI Virca et M. B... qu’en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative ils seraient réputés s’être désistés de leur requête en annulation s’ils n’en confirmaient pas le maintien dans le délai d’un mois, a été réceptionné le 15 octobre 2025 par la SCI Virca, le 14 octobre 2025 par M. B... et le 13 octobre 2025 par leur conseil. Les requérants n’ont pas, dans le délai d’un mois à compter de la notification du rejet de leur demande de suspension de la décision querellée, confirmé le maintien de leur requête à fin d’annulation de cette décision et aucun pourvoi en cassation n’a été exercé à l’encontre de la décision du juge des référés. Dans ces conditions, la SCI Virca et M. B... sont réputés s’être désistés de leur requête. Il y a lieu de leur donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2504033 de la SCI Virca et de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Virca, à M. A... B... et à la commune d’Apt. 
 
 
Fait à Nîmes, le 18 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.