TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M. A B demande au tribunal :  
 1°) de condamner le Grand Hôpital de l'est francilien à verser la somme de 191 048,33 au titre des préjudices qu'il estime avoir subis ;  
 2°) de mettre à la charge du Grand Hôpital de l'est francilien à verser à son conseil la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi de 1991.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : ()/2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". En outre, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les préjudices dont le requérant demande la réparation sont consécutifs à sa prise en charge par le Grand Hôpital de l'est francilien, dans le département de la Seine-et-Marne. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-14, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun, dans le ressort duquel se trouve le fait générateur du dommage. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.   
 Fait à Versailles, le 29 avril 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 N°2504054