TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistré le 4 avril 2025, la société Pourquery DMP, représentée par Me Becker et Me Bouillot, avocats, demande au tribunal : 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2024 par lequel la préfète du Rhône l’a rendu redevable, sur le fondement de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, d’une astreinte administrative d’un montant journalier de 100 euros jusqu’à satisfaction de l’article 1er de l’arrêté de mise en demeure du 28 mars 2024 ; 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lever la mise en demeure édictée par l’arrêté du 28 mars 2024 par lequel elle l’a mise en demeure, s’agissant de l’établissement qu’elle exploite 93 boulevard du Parc d’Artillerie à Lyon 7ème, de cesser dans un délai de trois mois l’émission de gaz odorant susceptible d’incommoder le voisinage ; 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’environnement ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ». 
 
 
Il est constant que, par courrier du 27 juin 2025, la préfète du Rhône a informé la société Pourquery DMP qu’elle ne poursuivrait pas la procédure de mise en demeure engagée à son encontre par l’arrêté du 28 mars 2024 par lequel la préfète l’a mise en demeure, s’agissant de l’établissement qu’elle exploite 93 boulevard du Parc d’Artillerie à Lyon 7ème, de cesser dans un délai de trois mois l’émission de gaz odorant susceptible d’incommoder le voisinage et que, par un arrêté du 30 juin 2025, la préfète du Rhône a abrogé son arrêté du 19 septembre 2024 par lequel elle a rendu la société Pourquery DMP redevable, sur le fondement de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, d’une astreinte administrative d’un montant journalier de 100 euros jusqu’à satisfaction de l’article 1er de l’arrêté de mise en demeure du 28 mars 2024. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la société Pourquery DMP tendant à l’annulation de cet arrêté du 19 septembre 2024, et à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de lever la mise en demeure édictée par l’arrêté précité du 28 mars 2024. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de la société Pourquery DMP. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Pourquery DMP est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pourquery DMP et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. 
 
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 2 avril 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,