TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Fouque-Augier, demande au tribunal : 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le proviseur du lycée des métiers Alexandre Dumas de Cavaillon lui a interdit l’accès à l’établissement ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
  La requête a été régulièrement communiquée au lycée des métiers Alexandre Dumas de Cavaillon qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ». 
  
3. La requête que Mme A... a présentée devant le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a été rejetée par une ordonnance n° 2504085 en date du 21 octobre 2025 fondée sur l’absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Mme A... a reçu notification de cette ordonnance par courrier du 22 octobre 2025, transmis via l’application Télérecours, dont elle est réputée avoir pris connaissance, en application de l’article L. 611-8-2 du même code, l’invitant expressément à confirmer le maintien de la présente requête à fin d’annulation dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elle serait réputée s’en désister par application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Elle n’a pas répondu à cette demande dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, à défaut d’avoir confirmé le maintien de sa requête, Mme A... est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au recteur de l’académie d’Aix-Marseille. 
 
Copie en sera adressée au lycée des métiers Alexandre Dumas de Cavaillon et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Fait à Nîmes, le 24 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La République mande et ordonne au recteur de l’académie d’Aix-Marseille en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.