TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme D C, transmet au tribunal un recours gracieux daté du 1er septembre 2025 adressé au CROUS Normandie par lequel elle conteste une décision de refus d'attribution de bourse au titre de l'année universitaire           2025-2026 pour M. A B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () " 
 2.  La transmission de Mme C qui communique à la juridiction un recours gracieux adressé par M. A B au CROUS Normandie sollicitant l'attribution d'une bouse au titre de l'année universitaire 2025-2026, accompagné d'un certain nombre de pièces en lien avec sa demande de bourse, ne contient pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou tendant à la condamnation d'une personne publique déterminée. Par suite, cette transmission, dépourvue de conclusions adressées au tribunal, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C. 
 Copie en sera transmise, pour information, au CROUS Normandie. 
 Fait à Rouen, le 19 septembre 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé  
 P. MINNE 
 N°2504167