TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le              10 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal l’annulation de la délibération n°46 du conseil municipal de Béziers adopté lors de la séance du 7 avril 2025 accordant à son maire la protection fonctionnelle.

Vu les pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment l’article R 312-5.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne ».

2. Il y a lieu de transmettre, en l’espèce, le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A... B....

Fait à Montpellier, le 18 mars 2026.

La présidente,

V. Quemener

Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 mars 2026,
La greffière,

L. Salsmann