TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision verbale de refus d’enregistrer la demande de renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour « protection temporaire » en date du 15 juin 2025, réitérée le 6 juillet 2025; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui donner un rendez-vous sous 24 heures pour l’enregistrement de sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
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Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu l’ordonnance du juge des référés n°2504185 du 6 août 2025 ; 
 
Par un courrier du 6 août 2025 mis à disposition sur l’application Télérecours, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».  
 
 
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative :   « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ». 
 
Il résulte de l’instruction, qu’à la suite du rejet par l’ordonnance du juge des référés n° 2504185 du 6 août 2025 de sa demande de suspension de la décision querellée, en l’absence de moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, Mme A... a été informée par un courrier du greffe, transmis le 6 août 2025 au moyen de l’application Télérecours, qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête en annulation, dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée. Le délai d’un mois qui a couru à compter du 6 août 2025, étant venu à expiration sans que Mme A... n’ait procédé à la demande de maintien de sa requête, elle est réputée, en vertu des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’être désistée de sa requête en annulation. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de Mme A... de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Fait à Nice, le 29 septembre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
signé 
 
P. SOLI 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière