TA14Tribunal Administratif de CaenDésistementCitée 2×
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 février 2026
- ECLI
- ORTA_2504185_20260218
- Date
- 18 février 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 décembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Manche ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette correspondant à un indu d’aide personnelle au logement. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de la Manche conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 5 février 2026, M. B... se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales de la Manche. Fait à Caen, le 18 février 2026. La présidente de la 3ème chambre Signé A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, M. C...
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 février 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2504185_20260218