TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n°2025-265 du 1er août 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 
4°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 
5°) a titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler pendant la durée du réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 
6°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 octobre 2025 et le 5 janvier 2026, le préfet de Vaucluse conclut dans le dernier état de ses écritures à ce que soit prononcer un non-lieu à statuer 
 
Par un acte, enregistré le 13 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête, et maintient sa demande en vue de mettre à la charge du préfet de Vaucluse la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 13 février 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête, le préfet de Vaucluse ayant fait droit à sa demande de titre de séjour. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Vaucluse. 
 
 
Fait à Nîmes, le 16 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
C. BOYER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.