Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, la société Etandex, représentée par Me Dubelloy, demande au tribunal : 1°) de rendre communes et opposables à la compagnie SMA SA, en sa qualité d'assureur de la société Etandex, l'ordonnance de référé rendue le 30 octobre 2024 ayant désigné Monsieur A en qualité d'expert ainsi que plus largement les opérations d'expertise qui seront menées par celui-ci ; 2°) dire que le coût de la mesure d'expertise sollicitée restera à la charge de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2406621. Vu le code de justice administrative. 1. La requête enregistrée le 21 mars 2025 sous le n° 2504195 constitue en réalité un doublon d'un mémoire présenté pour la société Etandex et faisant suite à la requête enregistrée le 28 mai 2024 sous le n° 2406621. La requête n° 2504195 doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2504195 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à la société Etandex. Fait à Melun, le 04 avril 2025 . Le président de la 8ème chambre, X. POTTIER Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA774 avril 2025Cette décision
ORTA_2504195_20250404
- TA4416 janvier 2026ORTA_2406621_20260116
- TA144 mai 2026ORTA_2504195_20260504
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