TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2025, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.  
 Elle soutient que :  
 - Elle était dans l'impossibilité de se rendre à l'entretien règlementaire dans la mesure où elle devait garder son enfant handicapé de 6 ans et son enfant de 7 mois à cause des vacances scolaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
  Vu :  
  - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
  Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". 
 2. Aux termes de l'article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 
 3. Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.  
 4. Il ressort des termes même de la décision litigieuse que Mme A B ne s'est pas rendue à l'entretien règlementaire prévu par l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Si elle soutient qu'elle était dans l'impossibilité de s'y rendre du fait de ses enfants qu'elle devait garder, cette circonstance n'est pas établie. Au demeurant, contrairement à ce qu'elle soutient, l'entretien règlementaire ne devait pas se dérouler en période scolaire. Il s'ensuit que la décision du 4 avril 2025 de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête présentée par Mme A B sont manifestement irrecevables et peuvent, en application du 4+ de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées.  
 6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. A B saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d'une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces conformes nécessaires à l'instruction de sa demande 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.  
 Fait à Marseille, le 15 mai 2025. 
 Le président de la 10ème chambre 
 signé 
 J-L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2504201