TA76 · 4 ème Chambre — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Lerat, membre de l’AARPI Practice Avocats, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions des 3 et 8 juillet 2025 par lesquelles le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a rejeté sa demande d’attribution d’une rente viagère d’invalidité ; 
 
2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations à titre principal, de lui attribuer sans délai une rente viagère d’invalidité et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ; 
 
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
- les décisions attaquées ont été signées par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature ; 
- elles sont insuffisamment motivées ; 
- elles méconnaissent les dispositions des articles 36 à 38 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003. 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2025, la Caisse des dépôts et consignations, agissant en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et représentée par son directeur général, conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
L’affaire a été inscrite au rôle d’une formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Cotraud, premier conseiller, 
- les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Lerat pour M. B.... 
 
La Caisse des dépôts et consignations n’était pas représentée. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B... a été recruté, le 1er novembre 1992, par la commune du Havre en qualité d’animateur, et y a en outre exercé, depuis l’année 2010, des fonctions syndicales, en tant que secrétaire général de la section syndicale CGT ICTAM, au titre desquelles il bénéficiait d’une décharge de service à hauteur de 80 %. Le 23 février 2022, l’intéressé a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie, constituée par un épisode dépressif réactionnel à une souffrance ressentie au travail, puis par courrier du 12 mars 2022, son placement en congé de longue durée. Par un arrêté du 12 avril 2022, M. B... a été placé en congé de longue durée du 7 décembre 2020 au 6 juin 2022. Par courrier du 22 juin 2022, reçu le 23 juin et resté sans réponse, l’intéressé a souhaité connaître l’état d’avancement de l’instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Par un arrêté du 11 janvier 2023, le maire de la commune du Havre a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie de M. B.... Par un jugement n° 2204995-2301072 du 21 mai 2024, devenu définitif, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint d’office à la commune du Havre de reconnaître cette maladie comme imputable au service. En exécution de ce jugement et par un arrêté du 28 juin 2024, le maire de la commune du Havre y a procédé et a placé M. B... en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 7 décembre 2020 jusqu’à la date de consolidation de son état de santé, fixée au 1er mai 2024 par un arrêté du 17 mars 2025. Par un arrêté du 17 avril 2024, l’intéressé a été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité et radié des cadres à compter du 12 avril 2024. Par suite de l’intervention du jugement précité du 21 mai 2024, M. B... a sollicité de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales la révision de sa pension d’invalidité par l’attribution d’une rente viagère d’invalidité. Par les décisions attaquées des 3 et 8 juillet 2025, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, assurant la gestion de la caisse précitée, a rejeté cette demande. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l’article L. 27 a droit à une rente viagère d’invalidité cumulable, selon les modalités définies à l’article L. 30 ter, avec la pension rémunérant les services. / Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue par le conseil médical prévu à l’article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l’article L. 31. Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l’intéressé, sans pouvoir être antérieure à la date de publication de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. (…) ».  
 
3. Aux termes de l’article 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Le fonctionnaire qui a été mis dans l’impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d’office, à l’expiration des délais prévus au troisième alinéa de l’article 30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». Aux termes de l’article 37 dudit décret : « I.- Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l’article 36 ci-dessus bénéficient d’une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services prévus à l’article précédent. / Le bénéfice de cette rente viagère d’invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d’âge sous réserve de l’application des articles 1-1 et 1-2 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée et sont imputables à des blessures ou des maladies survenues dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de l'exercice des fonctions, ou résultant de l’une des autres circonstances énumérées à l’article 36 ci-dessus. / Le droit à cette rente est également ouvert à l’ancien fonctionnaire qui est atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue par le conseil médical postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l’article 31. (…) ». 
 
 
 
4. Il résulte de ces dispositions que le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de la rente viagère d’invalidité prévue par l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite est subordonné à la condition soit qu’il ait été admis à la retraite pour invalidité imputable au service sur le fondement des dispositions de l’article L. 27 du même code, soit qu’il soit atteint d’une maladie professionnelle apparue ou diagnostiquée postérieurement à la date de sa radiation des cadres et reconnue comme imputable au service. 
 
5. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service. 
 
6. Il ressort tant des termes des décisions attaquées que de son mémoire en défense que, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté la demande de rente viagère d’invalidité de M. B... au motif que, après avoir vainement saisi le conseil médical et n’étant pas lié par le jugement précité du 21 mai 2024, ni la décision de l’autorité territoriale prise pour son exécution, le lien direct et certain entre sa maladie et son travail ou ses conditions de travail n’était pas établi.  
 
7. Il résulte toutefois de l’instruction, et ainsi au demeurant que l’a estimé le tribunal dans le jugement précité du 21 mai 2024, que, dans son rapport du 7 décembre 2021, le médecin psychiatre, rattaché au centre hospitalier du Rouvray, saisi à la demande de la commune du Havre, a relevé que M. B... présentait un état dépressif réactionnel à une souffrance professionnelle. Il en a été de même du médecin psychiatre assurant son suivi, qui a indiqué, le 27 juillet 2022, que son état dépressif impliquait des composantes anxieuse panique et psychotraumatique et une phobie pour le lieu de travail. Le médecin psychiatre, rattaché au Nouvel hôpital de Navarre et chargé de l’expertise sollicitée par la commune, a enfin estimé, dans son rapport du 26 avril 2022, après avoir rappelé l’état dépressif d’intensité majeure dont M. B... souffre, associé à une perte d’estime et de confiance en soi, pouvait être reconnue d’origine professionnelle. Dans son avis du 10 novembre 2022, le conseil médical, qui s’est borné à relever que le taux d’incapacité permanente partielle de M. B... n’excédait pas 25 %, n’a de surcroît pas contesté ce lien entre la survenance de la maladie et le service. Ni le rapport d’expertise du 25 mai 2023 du médecin psychiatre chargé de l’expertise sollicitée par la commune, ni l’avis du 7 septembre 2023 de la commission de réforme, laconique sur ce point, ne viennent contredire les constatations médicales décrites précédemment et la Caisse des dépôts et consignations, qui a pris les décisions attaquées en particulier au vu de ces avis, n’y apporte en défense aucune indication supplémentaire, ni contradiction sérieuse. Dans ces conditions et alors en outre que cette dernière ne fait état d’aucune circonstance particulière de nature à détacher la survenance de la maladie du service, M. B... établit que celle-ci présente un lien direct avec l’exercice de ses fonctions et les conditions dans lesquelles il les a exercées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du I de l’article 37 du décret du 26 décembre 2003 doit être accueilli. 
 
 
 
 
 
 
8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation des décisions des 3 et 8 juillet 2025 par lesquelles le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande d’attribution d’une rente viagère d’invalidité. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
9. Compte tenu du motif qui la fonde, l’annulation des décisions attaquées implique nécessairement, sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit, qu’une rente viagère d’invalidité soit attribuée à M. B... à compter du 14 avril 2025. Il y a dès lors lieu d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui attribuer une telle rente, dont le montant sera fixé dans les conditions prévues par l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 37 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
 
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.  
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : Les décisions des 3 et 8 juillet 2025 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont annulées.  
 
 
 
 
Article 2 : Il est enjoint à la Caisse des dépôts et consignations d’attribuer à M. B... une rente viagère d’invalidité, dans les conditions fixées au point 9 du jugement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 
 
 
 
Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 
 
Délibéré après l’audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Van Muylder, présidente, 
M. Cotraud, premier conseiller,  
Mme Favre, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 avril 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
Signé : 
 
 
 
J. Cotraud 
 
La présidente, 
 
Signé : 
 
 
 
C. Van MuylderLe greffier, 
 
Signé : 
 
 
 
J.-B. Mialon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J.-B. MIALON