TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2504201 du 24 avril 2025, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à M. B C et Mme A E pour l'enregistrement de leur demande d'asile dans le délai de trois jours ouvrés sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une requête du 30 avril 2025, M. C et Mme E, représentés par Me Schürmann, demandent au tribunal d'augmenter l'astreinte à 500 euros par jours de retard compte tenu de l'inexécution de l'ordonnance, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, et la condamnation de l'Etat à payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère le 5 mai 2025 qui n'a pas défendu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 26 mai 2025 en présence de Mme Rakotoarimanana, greffier d'audience, M. D a lu son rapport, en l'absence des parties.
Considérant ce qui suit :
1.    M. C et Mme E, ressortissants russes, se sont présentés le 17 mars 2025 auprès de l'association ADATE, conventionnée par la préfecture de l'Isère, et un rendez-vous leur a été donné pour le 17 avril 2025.  Puis, le 31 mars 2025, un nouveau rendez-vous leur a été donné pour le 23 mai 2025. Par une ordonnance n° 2504201 du 24 avril 2025, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à M. C et Mme E pour l'enregistrement de leur demande d'asile dans le délai de trois jours ouvrés sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Ils soutiennent, sans être contredit, que l'ordonnance n'a pas été exécutée à ce jour.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. "
3. L'inexécution de l'ordonnance du 24 avril 2025 par la préfète de l'Isère, en dépit des mesures d'astreinte déjà prononcées, constitue un élément nouveau, justifiant la modification du montant de l'astreinte. Il y a donc lieu d'augmentation à compter de ce jour l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 24 avril 2025 à 200 euros par jour de retard.
4. L'Etat, partie perdante, versera la somme de 500 euros à M. C et Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er :L'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2504201 du 24 avril 2025 est portée à 200 euros par jour de retard.
Article 2 :L'Etat versera la somme de 500 euros à M. C et Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A E et au ministre de l'Intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 juin 2025.

Le juge des référés,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.