TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. A, représenté par Me Poret, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé sa demande de titre de séjour ; 
 - à titre principal, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retour et, dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou à défaut une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la décision à venir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;  
 - à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou à défaut une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la décision à venir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;  
 -  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintient sa demande au titre de l'article L.761-1. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2     :L'Etat versera la somme de 800 euros à M. A en application de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 16 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2504232