Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, la société Totem France, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de la commune de Monthelon du 20 novembre 2025 portant opposition à sa déclaration préalable portant sur la construction d’une installation de téléphonie mobile ; 2°) d’enjoindre à la commune de Monthelon de lui délivrer une décision de non-opposition à cette déclaration préalable dans les 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Monthelon la somme de 5 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 avril 2026, la Société Totem France et la société Orange, représentées par Me Gentilhomme, déclarent se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ». Par mémoire enregistré le 21 avril 2026, les Sociétés Totem France et Orange déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Totem France et de la société Orange. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Totem France, à la société Orange et à la commune de Monthelon. Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 avril 2026. Le président de la 3ème chambre, signé A. DESCHAMPS La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA4422 avril 2025DTA_2504250_20250422
- TA339 juillet 2025ORTA_2504250_20250709
- TA836 novembre 2025DTA_2504253_20251106
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