Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2025, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à la restitution de points retirés consécutivement à des infractions commises entre le 14 décembre 2019 et le 22 février 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. B. Il fait valoir que le requérant dispose d'un permis valide doté de douze points. Par un acte, enregistré le 26 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Paris, le 6 mars 2025. La présidente de la 3ème section P. Bailly La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2504255/3-1
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA756 mars 2025Cette décision
ORTA_2504255_20250306
- TA863 février 2026ORTA_2504255_20260203
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