TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Martin, demande au tribunal, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l’a obligé à quitter le territoire, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; (…) ». 
 
3. Par un arrêté du 7 décembre 2025, le préfet de la Charente-Maritime a prononcé à l’encontre de M. B... une obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l’a interdit de séjour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées, M. B..., qui n’a pas été assigné à résidence ou placé en rétention administrative, résidait au 13 allée des Géraniums à Mérignac dans le département de la Gironde. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête susvisée de M. B... est transmise au président du tribunal administratif de Bordeaux. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Bordeaux. 
 
 
N°2504255 
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Fait à Poitiers, le 3 février 2026 
 
 
Le président, 
 
 
 
Signé 
 
 
 
A. JARRIGE   
 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
          La greffière, 
 
               Signé 
 
 
        Nadia COLLET