TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. A... H... et Mme C... F..., agissant en qualité de représentants légaux du mineur B... G..., représentés par Me Assaouci Makroum, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 8 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant la délivrance d’un visa de long séjour au titre du regroupement familial à B... G... ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de visa et de délivrer le visa sollicité ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir qu’il a donné instruction à l’autorité consulaire française à Casablanca de délivrer le visa sollicité à B... G.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Casablanca a délivré, le 11 mars 2026, le visa sollicité à B... G.... Dans ces conditions, les conclusions de M. E... et Mme D... aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. E... et Mme D... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. E... et de Mme D... aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. E... et Mme D... la somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... H..., à Mme C... F... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Fait à Nantes, le 10 avril 2026. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
V. Poupineau 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
Le greffier,