TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. A B, représenté par                         Me Etner, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 mai 2024 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer sans délai une carte professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 17 février 2025, le CNAPS a délivré à M. B une carte professionnelle valable pour une durée de cinq ans. Par suite, la décision contestée doit être regardée comme ayant été implicitement mais nécessairement retirée et il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions de la requête tendant à son annulation et, par voie de conséquence, sur celles à fin d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Paris, le 29 avril 2025. 
 Le président de formation de jugement, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2504299/6-3