TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 16 juin, 22 décembre 2025 et 9 février 2026, M. A... B... représenté par Me Dillenschneider, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté DML_DEC_56_2025_AN du 16 avril 2025 du préfet de l’Hérault portant déchéance des droits de propriété du navire “FUGO”, immatriculé B1709595 ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Par une pièce enregistrée le 9 février 2026, Me Dillenschneider produit l’arrêté DML_DEC_124_2025_AN du 21 juillet 2025 du préfet de l’Hérault retirant l’arrêté attaqué du 16 avril 2025 et rétablissant les droits de propriété du navire “FUGO” 
 
 
  Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, Me Dillenschneider déclare se désister de sa requête tout en maintenant sa demande présentée au titre des frais irrépétibles. 
 
 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  
  Vu le code de justice administrative. 
 
 
  M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 30 janvier 2026. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…)». 
 
  2. Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, Me Dillenschneider a déclaré se désister des conclusions de sa requête tout en maintenant sa demande présentée au titre des frais irrépétibles. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Me Dillenschneider en application de l’article L. 761-1 du code de justice. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation de la requête présentée par M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., à Me Dillenschneider et au préfet de l’Hérault. 
 
Fait à Montpellier, le 8 avril 2026. 
 
Le président, 
 
                                                                                         
 
 
E. Souteyrand 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 8 avril 2026. 
 
Le greffier, 
 
 
 
M.-A Barthélémy