TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Papinot, avocate, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née le 3 mars 2025, du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour d’une durée de quatre ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour d’une durée de quatre ans ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
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Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, M. B..., représenté par Me Papinot, doit être regardé comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qu’il déclare maintenir. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Dans ses dernières écritures, M. B... doit être regardé comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à hauteur de 1 000 (mille) euros aux conclusions de la requête de M. B... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de toutes les conclusions de la requête de M. B... à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’État versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 30 avril 2026. 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.