TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me de Mesnard demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune de Thory à lui verser la somme de 19 517,50 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 21 juillet 2025 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis à la suite de la rupture de son contrat de travail ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Thory la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 27 novembre 2025, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 16 décembre 2025, Mme A... a donné son accord pour la mise en œuvre d’une médiation. 
 
Par un courrier du 2 février 2026, la commune de Thory n’a pas donné suite la proposition de médiation en raison des discutions amiables engagées en vue de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Thory. 
 
 
Fait à Dijon le 16 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
P. Nicolet 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
La greffière