TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler l'arrêté n°251030B34137 du 7 octobre 2025 par lequel le préfet du Gard a suspendu la validité de son titre de conduite pour une durée de 6 mois ; 
 
2°) d'enjoindre la restitution de son permis de conduire dans un délai de 48 H suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, subsidiairement de réduire la durée de suspension prononcée par l'arrêté litigieux ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu l’ordonnance n°2504333 rendue par le juge des référés le 23 octobre 2025 et la preuve de sa notification. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code, « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. ». 
 
M. B... a saisi le tribunal, d’une part, d’un recours en annulation de l'arrêté n°251030B34137 du 7 octobre 2025 par lequel le préfet du Gard a suspendu la validité de son titre de conduite pour une durée de 6 mois, d’autre part, d’une demande de suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n°2504333 du 23 octobre 2025, notifiée à l’intéressé le même jour, le juge des référés a rejeté la demande de suspension présentée par  M. B... au motif qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Le courrier de notification de cette ordonnance, informant M. B... qu’en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative il serait réputé s’être désisté de sa requête en annulation s’il n’en confirmait pas le maintien dans le délai d’un mois, a été réceptionné le 23 octobre 2025 via l’application « télérecours citoyen ». Le requérant n’a pas, dans le délai d’un mois à compter de la notification du rejet de sa demande de suspension de l’arrêté du préfet du Gard du 7 octobre 2025, confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation de cette décision et aucun pourvoi en cassation n’a été exercé à l’encontre de la décision du juge des référés. Dans ces conditions, M. B... est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2504330 de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Fait à Nîmes, le 25 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.