TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Pialat, demandant au tribunal : 
- d’annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin l’a radiée de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active ; 
- d’annuler la décision implicite par laquelle la Collectivité européenne d’Alsace a confirmé la décision de la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin ; 
- de mettre à la charge de la Collectivité européenne d’Alsace une somme de 2000 euros y compris à lui verser au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025 la Collectivité européenne d’Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ». 
Dans son mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025 la Collectivité européenne d’Alsace informe le tribunal qu’elle a retiré la décision du 9 juin 2025 et que Mme A... a été rétablie dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er juillet 2024. En conséquence la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
La présente décision sera notifiée à Mme A... et à la Collectivité européenne d’Alsace. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 16 avril 2026 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
H. SIMON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.