TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une ordonnance n° 2507672 du 7 mai 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B... A..., enregistrée le 1er mai 2025.   
 
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2504375, M. A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur la demande qu’il lui a adressée le 7 juillet 2023 et tendant au renouvellement de son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident de dix ans, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;    
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Danset-Vergoten, son avocate, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 55% par une décision du 16 juin 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Nord a délivré à M. A... le titre de séjour sollicité. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 27 mars 2026 
 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,