TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. B A conteste devant le tribunal la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Drôme a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".  
 Il soutient qu'il est atteint d'une sclérose en plaques ce qui l'empêche de marcher longtemps et qu'il détient déjà, en raison de ses difficultés à rester debout, la carte mention " priorité ".  
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code dans sa partie relative aux contentieux sociaux: " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 3. Si M. A fait valoir qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement " car il est atteint de sclérose en plaques, sa requête n'est assortie d'aucun justificatif. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 30 avril 2025 dont M. A a accusé réception le 9 mai suivant, il n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Grenoble, le 31 juillet 2025. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2504384