TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 mai 2026

Le président de la 2ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 mai 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Haut-Rhin sur sa demande de renouvellement de sa carte de résident.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
Il résulte de l’instruction que, le 24 juin 2025, le préfet du Haut-Rhin a décidé de renouveler la carte de résident de M. B... pour la période du 5 février 2025 au  4 février 2035. La demande du requérant ayant ainsi été pleinement satisfaite en cours d’instance, il n’y a pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation du refus d’y faire droit, qui ont perdu leur objet.   
 
O R D O N N E : 
 
 
 Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B....  
 La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Strasbourg, le 13 mai 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre,  
 
 
 
P. Rees 
 
 
  
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,