TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 février 2026

La vice-présidente de la 4ème section,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme A... C... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».  
 
2. 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du code précité : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ». 
 
3. 
A l’appui de son recours, Mme C... B... se prévaut d’une décision de la commission de médiation du département de Paris rejetant implicitement sa demande tendant à être désignée comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Par un courrier du greffe du tribunal du 18 février 2025 mis à disposition le même jour sur l’application « Télérecours citoyens », la requérante a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant tout document justifiant de la date du dépôt de sa demande de logement social auprès de l’administration. Le courrier précisait qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée par ordonnance comme irrecevable. Mme C... B... n’a pas procédé à cette régularisation dans le délai qui lui était imparti, ni même à ce jour. Par suite, et en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présente requête doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de Mme C... B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B....  
  
 
Fait à Paris, le 10 février 2026. 
  
 
La vice-présidente de la 4ème section, 
 
signé 
 
A. Stoltz-Valette 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.