TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistementCitée 1×
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 7 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2504521_20260507
- Date
- 7 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du directeur de la MSA Provence Azur Marseille du 18 septembre 2025 par laquelle il lui a fait connaître un indu d’APL de 856,73 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, la MSA Provence Azur Marseille conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 28 avril 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de l’instance. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un acte enregistré le 28 avril 2026 Mme A... déclare se désister purement et simplement de l’instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la MSA Provence Azur Marseille. Fait à Toulon le 7 mai 2026. Le président de la 1ère chambre, Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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TA6930 septembre 2025
DTA_2504521_20250930TA8010 décembre 2025
ORTA_2505240_20251210TA837 mai 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2504521_20260507
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 mai 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2504521_20260507