TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M. C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté en date 22 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités suisses pour l’examen de sa demande d’asile jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa situation.  
 
Il soutient que : 
- sa situation présente un caractère d’urgence, dès lors que l’exécution d’office de la décision de transfert dont il fait l’objet est prévue le 22 décembre 2025 ce qui portera une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et privera d’effet toute procédure contentieuse à l’encontre de cette décision ; 
- les moyens tirés de ce que son transfert vers la Suisse l’expose à un renvoi vers son pays d’origine, en méconnaissance du principe de non-refoulement des demandeurs d’asile, alors que sa vie et sa liberté y sont menacées et de ce que le préfet du Nord a entaché la décision en litige d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire application des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 
 
Vu : 
- le jugement n°2504521 du 10 novembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1 M. B..., ressortissant de la République du Congo né le 8 juin 1988, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités suisses sur le fondement des dispositions de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
3. Il appartient à l'étranger qui entend contester une mesure de remise aux autorités d'un Etat mettant en œuvre le règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de saisir le tribunal administratif, sur le fondement des dispositions de l’article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d’un recours qui a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure de transfert jusqu’à ce qu’il y soit statué par un jugement, qui, ainsi qu’en dispose l’article R. 922-26 du même code, est rendu en premier et dernier ressort. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il en va autrement, dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l’exécution d’une telle mesure relative à l’éloignement forcé d’un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l’intervention de cette mesure et après que le juge a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution.  
  
4. Il est constant que le recours que M. B... a formé contre la décision de transfert en date du 22 octobre 2025 dont il fait l’objet a été rejeté le 10 novembre 2025 par le jugement n°2504521 du magistrat désigné du tribunal. M. B..., qui se borne à indiquer qu’il entend faire appel de ce jugement, ne fait état d’aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait survenu depuis l’intervention de la décision de transfert et après que le juge a définitivement statué. Par suite sa demande devant le juge des référés est manifestement irrecevable. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative citées au point 2 et de rejeter la requête de M. B....  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.... 
 
Fait à Amiens, le 10 décembre 2025. 
 
Copie sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
C. Binand 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.