TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante, 
 
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme A... C... représentée par Me Chaib Hidouci demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à venir, à défaut de réexaminer sa situation, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025 le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2026, Mme C... déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.  
 
Vu :  
- l’ordonnance du juge des référés n° 2505311 du 9 avril 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ; ». 
 
Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 20 mars 2026, Mme C... a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées par Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 29 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.