Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Darson demande au tribunal : d’annuler l’arrêté n° PC 094 068 23 M0030 M01 du 3 mars 2025 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a accordé à M. C... un permis de construire modificatif l’autorisant à reconstruire à l’identique, surélever et agrandir une maison d’habitation sise 4 avenue Vergniaud ; de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, M. C... demande au tribunal de prononcer le désistement d’instance de M. B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et à M. D... C.... Fait à Melun, le 19 novembre 2025. La présidente de la 7ème chambre I. GOUGOT La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 1 2 N° 2504567 1 1 N° 2205700 1 1 N° 2205700
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA0621 mai 2025DTA_2205700_20250521
- TA7719 novembre 2025Cette décision
ORTA_2504567_20251119
- TA5913 mars 2026ORTA_2504567_20260313
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