TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2504567_20251119
- Date
- 19 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Darson demande au tribunal : d’annuler l’arrêté n° PC 094 068 23 M0030 M01 du 3 mars 2025 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a accordé à M. C... un permis de construire modificatif l’autorisant à reconstruire à l’identique, surélever et agrandir une maison d’habitation sise 4 avenue Vergniaud ; de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, M. C... demande au tribunal de prononcer le désistement d’instance de M. B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et à M. D... C.... Fait à Melun, le 19 novembre 2025. La présidente de la 7ème chambre I. GOUGOT La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 1 2 N° 2504567 1 1 N° 2205700 1 1 N° 2205700
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 novembre 2025
Référence
ORTA_2504567_20251119
Données disponibles
- Texte intégral