Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Des productions présentées par M. B... A... ont été enregistrées le 3 juillet 2025 sous le n° 2504618. Vu le code de justice administrative. Les documents enregistrés sous le n° 2504618 constituent en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé à la maison départementale de l’autonomie du Morbihan pour contester la décision du 7 mai 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder des droits supplémentaires à la suite de sa demande du 7 mai 2025. Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2504618 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Rennes, le 3 septembre 2025. La magistrate désignée, signé F. Plumerault
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA353 septembre 2025Cette décision
ORTA_2504618_20250903
- TA0624 mars 2026ORTA_2504618_20260324
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