TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 20 juin 20225, M. A... B... demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 28 avril 2025 l’affectant à la circonscription de police nationale de Perpignan et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud informe le tribunal avoir donné satisfaction au requérant et conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut également au non-lieu. 
 
Par un acte, enregistré le 18 septembre 2025, M. B... déclare se désister de son instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».  
 
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de la zone de défense et de sécurité sud et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Montpellier, le 3 octobre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
V. Rabaté 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 3 octobre 2025. 
 
La greffière, 
 
 
 
 
B. Flaesch