TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. B... A..., ayant pour avocat Me Changeur, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 10 novembre 2017 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer son capital de points dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, M. B... A..., ayant pour avocat Me Changeur, maintient ses conclusions formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée au 20 mars 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-le code de la route ; 
-le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. A... édité le 13 février 2026, que la mention relative à la décision référencée «48 SI» du 10 novembre 2017 a été supprimée postérieurement à l’introduction de la requête de M. A.... Les mentions de ce même relevé d’information intégral font apparaître que le capital de points du permis de conduire de M. A... est de neuf points sur douze. L’administration est réputée avoir retiré la décision par laquelle elle constate l’invalidation du permis de conduire lorsqu’elle fait savoir, après avoir pris une décision référencée « 48 SI », que le conducteur concerné est de nouveau titulaire de points sur son permis de conduire. Il s’ensuit que les conclusions de la requête de M. A... tendant à l’annulation de la décision référencée « 48 SI » du 10 novembre 2017 sont devenues sans objet.  
 
3. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de M. A... et, par voie de conséquence, sur ses conclusions susvisées aux fins d’injonction. 
 
4. Enfin, et dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2504666 de M. A... est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Marseille, le 23 avril 2026. 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
signé 
 
J.B. Brossier 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,