Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 septembre 2025 du centre hospitalier Eure-Seine portant restriction temporaire des visites auprès de sa femme, résidente à l’EHPAD Saint-Michel à Evreux. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, le centre hospitalier Eure-Seine conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, le centre hospitalier Eure-Seine conclut au non-lieu à statuer suite à l’annulation de la décision litigieuse. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, M. B... déclare se désister de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au centre hospitalier Eure-Seine. Fait à Rouen, le 30 avril 2026. Le magistrat désigné, signé F. – E. Baude La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/Le greffier signé S. Combes
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7710 septembre 2025ORTA_2504666_20250910
- CAA7521 novembre 2025ORCA_25PA03349_20251121
- TA1323 avril 2026ORTA_2504666_20260423
Décisions connexes
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