TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2025 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines a décidé qu'il serait remis aux autorités espagnoles, en tant que responsables de sa demande d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de justice administrative, applicables aux décisions prises à compter du 15 juillet 2024 relevant des procédures à juge unique, telles que les décisions de transfert relevant de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Versailles : Yvelines, Essonne () ". 
 2. L'arrêté du 10 mars 2025, notifié à M. B, a été pris par le préfet des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Cergy, le 21 mars 2025. 
 Le Président du tribunal, 
 signé 
 F. Beaufaÿs 
 N°2504718