TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025 et régularisée le 29 novembre suivant, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 octobre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé, sur son recours administratif préalable, la décision du 27 août 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 378,15 euros au titre de la période du 1er mai 2025 au 31 juillet 2025.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, le département du Gard informe le tribunal de la remise totale du solde de l’indu litigieux et conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B....  
 
Par un courrier du 24 mars 2026, Mme B... a été invitée par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
2. Mme B..., en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été invitée à confirmer le maintien de sa requête par une lettre qui lui a été adressée le 24 mars 2026 au moyen de l’application « Télérecours citoyens ». En dépit de cette invitation, la requérante n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme B... est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....     
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département du Gard.  
 
Fait à Nîmes, le 12 mai 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Christophe Ciréfice 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
 
 
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