TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°23/84/371MC du 10 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit d’y retourner pour une durée d’un an, a fixé son pays de renvoi et l’a signalé aux fins de non admission dans le système d’information Schengen. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. A... le 10 juin 2023 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. La requête présentée par M. A... tendant à l’annulation de cette décision n’a été enregistrée au greffe que le 8 novembre 2025, soit après l’expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête n°2504755 de M. A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... . 
 
 
Fait à Nîmes, le 12 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.